2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 8, 40 et 120; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités d'enseignement de l'enseignement de promotion sociale; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2015; Vu le protocole du 18 mai 2015 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement; Vu l'avis 57.824/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'importance de centrer l'évaluation sur les acquis d'apprentissage; Considérant la nécessité d'uniformiser les seuils de réussite au taux de cinquante pour cent au sein de chaque niveau d'enseignement; Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances; Après délibération, Arrête :

CHAPITRE Ier. - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er. Le présent arrêté s'applique à l'enseignement secondaire de promotion sociale.

CHAPITRE II. - DEFINITIONS

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° décret : le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

2° section : une section telle que définie aux articles 11 et 12 du décret;

3° session : la période de l'année au cours de laquelle se déroulent l'évaluation finale d'une unité d'enseignement ou d'une section, la délibération et la communication des résultats aux élèves;

4° épreuve : l'opération d'évaluation globale portant sur l'ensemble des acquis d'apprentissage liés à une unité d'enseignement, qui devraient être acquis au moment de l'opération considérée;

5° test : l'opération d'évaluation ponctuelle portant sur des acquis d'apprentissage bien délimités;

6° activités d'apprentissage non-formelles : des activités planifiées, structurées qui ne sont pas explicitement désignées comme des activités d'apprentissage en termes d'objectifs, de temps ou de ressources mais qui comprennent des éléments importants d'apprentissage. Elles possèdent un caractère intentionnel de la part de l'apprenant;

7° activités d'apprentissage informelles : des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs, celles-ci ne sont ni organisées ni structurées en termes d'objectifs, de temps ou de ressources. Elles possèdent la plupart du temps un caractère non intentionnel de la part de l'apprenant;

8° évaluation continue : évaluation qui se déroule pendant tout le cheminement de la formation et qui porte sur un ou des acquis d'apprentissage (savoir, aptitudes, compétences) du dossier pédagogique. Elle peut être formative en donnant des appréciations sur des acquis d'apprentissage et en conduisant, s'il échet, à des remédiations. Elle est certificative en contrôlant les acquis à la fin d'une séquence d'apprentissage. Seuls les éléments relevant de l'évaluation certificative sont pris en considération pour évaluer les acquis d'apprentissage; 9° seuil de réussite : le seuil minimum de maîtrise de tous les acquis d'apprentissage d'une unité d'enseignement, pour l'obtention de l'attestation de réussite d'une unité, correspondant à un pourcentage au moins égal à 50;

10° degré de maîtrise : pour autant que le seuil de réussite soit atteint, le degré de maîtrise correspond au niveau de maîtrise des acquis d'apprentissage, au regard des critères déterminés du degré de maîtrise. Il correspond à un pourcentage compris entre 50 et 100;

11° premier dixième : moment auquel s'effectue la comptabilisation des élèves inscrits dans des unités d'enseignement qui ne sont pas organisées en e-learning. Il est défini en fonction des dates d'ouverture et de fermeture de l'unité d'enseignement considérée;

12° dossiers pédagogiques : les dossiers pédagogiques tels que définis par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités d'enseignement de l'enseignement de promotion sociale;

13° travail ou projet de fin d'études : le travail ou le projet de fin d'études, tel que défini au dossier de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée";

14° entreprise : tout lieu dans lequel un élève est considéré, soit comme travailleur, soit comme stagiaire;

15° tuteur : la personne de référence désignée par l'entreprise où s'effectue un stage ou une activité professionnelle d'apprentissage;

16° Ministre : le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

17° séance en présentiel : séance déclarée comme telle par l'établissement conformément à l'article 120, § 4, alinéa 1er, du décret;

18° Ministre du sport : le Ministre ayant le sport dans ses attributions;

19° Administration générale du sport : l'administration générale du sport de la Communauté française.

CHAPITRE III. - ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DE L'HORAIRE MINIMUM

Art. 3. Dans les dossiers pédagogiques, les activités d'enseignement sont mentionnées en nombre de périodes de 50 minutes.

Art. 4. L'ensemble des activités d'enseignement visées à l'article 3 peut être organisé en tranches horaires. Une tranche horaire comporte au minimum 50 minutes et peut être prolongée d'un nombre quelconque de minutes.

CHAPITRE IV. - ELEVES

Art. 5. Ne peut être admis dans une unité d'enseignement comme élève régulier au sens de l'article 35 du décret que l'élève qui répond, au premier dixième, aux conditions fixées par le présent arrêté et par les autres dispositions légales et réglementaires en la matière et qui participe de manière assidue aux activités d'enseignement.

Art. 6.

§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 8, un élève satisfait à la condition d'assiduité prévue par l'article 5 s'il ne s'absente pas, sans motif valable, de plus de deux dixièmes des activités d'enseignement dont il n'est pas dispensé.

§ 2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'élève dont la qualité de sportif de haut niveau, d'espoir sportif ou de partenaire d'entraînement est reconnue conformément au chapitre III, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, satisfait à la condition d'assiduité visée à l'article 5 s'il ne s'absente pas, sans motif valable, de plus de cinq dixièmes des activités d'enseignement dont il n'est pas dispensé. L'élève fait la preuve de la reconnaissance de sa qualité de sportif de haut niveau, d'espoir sportif ou de partenaire d'entraînement en transmettant à l'établissement soit une copie du courrier émanant du Ministre du sport lui annonçant ladite reconnaissance, soit une copie de l'attestation provisoire, émise par l'Administration générale du sport, relative à cette reconnaissance.

§ 3. En tenant compte du règlement d'ordre intérieur de l'établissement, le chef d'établissement, ou son délégué en cette matière, apprécie la validité du motif d'absence.

Art. 7. § 1er. Le Conseil des études peut dispenser un élève, à la demande de celui-ci, de tout ou partie d'une ou de plusieurs activités d'enseignement d'une ou de plusieurs unités d'enseignement.

Pour ce faire, l'élève fait la preuve qu'il maîtrise les acquis d'apprentissage au moins équivalents, obtenus par le biais d'activités d'enseignement ou par le biais d'activités d'apprentissage non formelles ou informelles. Dans le cas où le Conseil des études juge ces éléments peu probants, il procède à la vérification des dits acquis d'apprentissage par épreuve ou test. Par distinction avec la valorisation visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale, l'élève ne peut être dispensé de l'ensemble des activités renseignées aux points a), b), c), et d), de l'article 5bis, 2°, du décret, de l'unité d'enseignement concernée. Les décisions de dispense sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du Conseil des études. Ce procès-verbal et les preuves sont conservés au siège de l'établissement pendant quatre ans et doivent pouvoir être présentés à tout moment aux membres des Services d'inspection et de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

§ 2. Le Conseil des études peut reconnaître l'activité professionnelle d'un élève, à la demande de celui-ci, comme tenant lieu de tout ou partie des stages ou activités professionnelles d'apprentissage dans la mesure où l'élève fait la preuve que cette activité professionnelle en cours correspond au contenu du programme de l'unité d'enseignement concernée. Il n'est toutefois pas dispensé des épreuves, tests, rapports et évaluations prévus au dossier pédagogique de l'unité d'enseignement.

§ 3. L'élève qui bénéficie d'une ou plusieurs dispenses est considéré comme élève régulièrement inscrit et répondant à la condition d'assiduité pour ces activités d'enseignement de l'unité d'enseignement.

Art. 8. Conformément à l'article 120, § 4, alinéa 1er, du décret, l'élève, lorsqu'il suit des unités d'enseignement organisées en e-learning, est considéré comme régulier s'il assiste, sauf absence pour motif valable, aux séances en présentiel organisées par l'établissement et s'il présente les épreuves prévues en première ou seconde session. Est considéré comme un motif d'absence valable une maladie justifiée par un certificat médical, ainsi que tout motif considéré comme tel par le chef d'établissement.

CHAPITRE V. - CONDITIONS D'ADMISSION DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT

Art. 9. § 1er. Les capacités préalables requises pour l'admission dans une unité d'enseignement de l'enseignement de promotion sociale ou les titres qui peuvent en tenir lieu sont précisés aux dossiers pédagogiques des unités d'enseignement, conformément à l'article 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités d'enseignement de l'enseignement de promotion sociale. Le Conseil des études peut estimer qu'un ou plusieurs titres d'études, autres que ceux visés au dossier pédagogique de l'unité d'enseignement, tiennent lieu des capacités préalables requises. Les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'admission dans une unité d'enseignement sont précisées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 précité.

§ 2. Le Conseil des études vérifie avant le premier dixième si les conditions d'admission sont remplies. Pour tout élève qui s'inscrit au-delà de cette date, cette vérification s'effectue dès l'inscription. Dans ce cas, l'élève n'est pas considéré, au premier dixième, comme élève régulier au sens de l'article 35, du décret.

§ 3. Le Conseil des études peut, sur décision motivée, autoriser un élève qui possède l'attestation de réussite d'une unité d'enseignement à s'y réinscrire. § 4. A l'exception de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée », le Conseil des études peut refuser, sur décision motivée, à un élève qui en fait la demande, une troisième inscription dans une unité d'enseignement donnée.

Art. 10. Les décisions prises par le Conseil des études en vertu de l'article 9 sont définitives. Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés par au moins deux tiers des membres du Conseil des études. Les procès-verbaux sont conservés pendant quatre ans au siège de l'établissement et peuvent être présentés à tout moment aux membres des services d'inspection et de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

CHAPITRE VI. - CONDITIONS DE PARTICIPATION A L'EPREUVE INTEGREE

Art. 11. Est autorisé à participer à l'épreuve intégrée, l'élève régulièrement inscrit à l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée », titulaire des attestations de réussite de toutes les autres unités d'enseignement constitutives de la section, quel que soit l'établissement d'enseignement de promotion sociale qui a délivré ces attestations. Le délai maximum entre la date figurant sur la dernière attestation d'une unité d'enseignement déterminante et sa prise en compte pour l'inscription de l'élève à l'épreuve intégrée est précisé au dossier pédagogique de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée ». Les modalités et le délai d'inscription à cette épreuve sont fixés par le Conseil des études et communiqués aux élèves avant le premier dixième de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée ». A défaut d'indication dans le dossier pédagogique de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » ou dans le dossier pédagogique de la section, le délai maximum entre la délivrance de la dernière attestation de réussite d'une unité d'enseignement déterminante à l'élève, et sa prise en compte pour l'inscription à l'épreuve est de trois ans.

Art. 12. Les attestations de réussite d'unités d'enseignement délivrées sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale sont également prises en considération pour la participation à l'épreuve intégrée.

CHAPITRE VII. - SANCTION D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT AUTRE QUE L' "EPREUVE INTEGREE"

Art. 13. Lors de la délivrance de l'attestation de réussite d'une unité d'enseignement, le Conseil des études prend uniquement en considération l'horaire minimum y afférent, tel qu'il est précisé dans le dossier pédagogique visé à l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du 15 mai 2014 précité.

Art. 14. § 1er. L'attestation de réussite est délivrée, par le Conseil des études, à l'élève qui maîtrise tous les acquis d'apprentissage de l'unité d'enseignement tels que fixés dans le dossier pédagogique. Le Conseil des études précise les critères de réussite liés aux acquis d'apprentissage des unités d'enseignement déterminantes. Ces critères sont transmis aux élèves par le Conseil des études et par écrit au plus tard pour le premier dixième de chaque unité d'enseignement.

Le Conseil des études peut préciser les critères de réussite liés aux acquis d'apprentissage des unités d'enseignement non visées au deuxième alinéa.

§ 2. Pour décider de la réussite de l'unité d'enseignement, le Conseil des études délibère, conformément à l'article 37 du décret, en tenant compte :

1° du ou des résultats des épreuves certificatives vérifiant la maîtrise de tous les acquis d'apprentissage de l'unité d'enseignement concernée;

2° dans le cadre de la reconnaissance des acquis visée à l'article 7 ainsi que dans l'arrêté du 29 septembre 2011 précité, le Conseil des études délibère en tenant compte : des résultats d'épreuves vérifiant les acquis d'apprentissage; d'autres résultats d'épreuves; des résultats ou des documents délivrés par des centres et organismes de formation reconnus, soit des titres de compétences, soit des attestations d'unités d'acquis d'apprentissage, soit des acquis professionnels ou des éléments de formation informels dûment vérifiés.

§ 3. Le Conseil des études évalue l'atteinte du seuil de réussite de chaque acquis d'apprentissage sachant que l'évaluation de plusieurs acquis peut se faire lors d'une épreuve qui a un caractère global.

§ 4. La maîtrise de tous les acquis d'apprentissage visés dans le dossier pédagogique de l'unité d'enseignement conduit à l'obtention d'un pourcentage égal à 50. Le degré de maîtrise des acquis d'apprentissage détermine le pourcentage compris entre 50 et 100. Si un ou plusieurs des acquis d'apprentissage ne sont pas acquis, l'attestation de réussite n'est pas délivrée à l'élève. Dans ce cas, le Conseil des études établit et remet à l'élève la motivation de la non-réussite.

§ 5. Les décisions prises par le Conseil des études en vertu de l'article 14 sont définitives. Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés par au moins deux tiers des membres du Conseil des études.

§ 6. L'attestation de réussite de l'unité d'enseignement reprend :

1° les acquis d'apprentissage;

2° la liste des activités d'enseignement de l'unité d'enseignement concernée;

3° le cas échéant, le niveau atteint par l'élève dans le Cadre européen commun de référence pour les langues;

4° les signatures d'au moins deux tiers des membres du Conseil des études;

5° le pourcentage obtenu;

6° le sceau de l'établissement.

Art. 15. Dans le cas d'une unité d'enseignement « Stage » ou « Activité professionnelle d'apprentissage », le stage ou l'activité professionnelle d'apprentissage repose sur une convention signée par l'entreprise ou le service qui reçoit l'élève, l'établissement scolaire et l'élève. Elle fixe les objectifs, les exigences, les modalités et les critères de suivi et d'évaluation des prestations en fonction des éléments repris dans le dossier pédagogique concerné. A l'exception des cas prévus à l'article 7, § 2, l'entreprise désigne un tuteur pour chaque élève en stage ou en activités professionnelles d'apprentissage; l'évaluation posée par le tuteur constitue un des éléments pris en compte par le Conseil des études qui reste seul habilité à sanctionner les études.

Art. 16. Dans le cas où un ou des acquis d'apprentissage ne sont pas atteints, le Conseil des études ajourne en première session sauf dans les cas prévus aux articles 27, § 4, alinéa 8, et 30, § 1er, alinéa 2, ou 32, ou dans le règlement d'ordre intérieur, ou refuse l'élève en seconde session. Il convient de mentionner formellement les motifs pour lesquels le Conseil des études a opté pour cette décision en référence aux dispositions légales, réglementaires ou aux critères de réussite associés aux acquis d'apprentissage. En vue de l'organisation de ou des épreuves de deuxième session, le Conseil des études fixe le ou les acquis d'apprentissage pour lesquels le seuil de réussite n'a pas été atteint. Le Conseil des études fixe également la ou les dates de ces épreuves.

CHAPITRE VIII. - SANCTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT "EPREUVE INTEGREE"

Art. 17. § 1er. L'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » est sanctionnée par l'épreuve visée à l'article 5bis,

12°, du décret. Elle ne comporte pas de questions systématiques sur les acquis d'apprentissage des unités déterminantes de la section. Toutefois, des questions portent sur l'intégration des savoirs, aptitudes et compétences correspondant aux acquis d'apprentissage couverts par les unités déterminantes. Lorsque certaines de ces unités d'enseignement comprennent de la pratique professionnelle, du laboratoire ou des cours techniques et de pratique professionnelle, des questions portent obligatoirement sur les fondements théoriques de ces activités. § 2. L'épreuve intégrée est présentée devant le jury d'épreuve intégrée, tel que stipulé à l'article 5bis, 8°, du décret.

Art. 18. Le jury d'épreuve intégrée fixe les modalités de déroulement de l'épreuve, celle-ci pouvant se réaliser en une ou plusieurs phases. Le jury d'épreuve intégrée fonde son appréciation sur la base des acquis d'apprentissage fixés dans le dossier pédagogique de l'unité d'enseignement concernée. Le Conseil des études précise les acquis d'apprentissage au moyen de critères particuliers. Ceux-ci sont transmis aux élèves au plus tard au premier dixième de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » et sont communiqués aux membres du jury d'épreuve intégrée. Les critères de réussite des acquis d'apprentissage de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » sont directement liés aux acquis d'apprentissage des unités déterminantes de la section et s'il échoit, en référence au profil professionnel.

Art. 19. L'attestation de réussite de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » est délivrée à l'élève qui a acquis tous les acquis d'apprentissage du dossier pédagogique en cohérence avec l'intégration des acquis d'apprentissage des unités déterminantes de la section. Le Conseil des études précise les critères de réussite liés aux acquis d'apprentissage de cette unité d'enseignement. La maîtrise de tous les acquis d'apprentissage visés dans le dossier pédagogique de cette unité d'enseignement conduit à l'obtention d'un pourcentage égal à 50. Le degré de maîtrise des acquis d'apprentissage détermine le pourcentage compris entre 50 et 100. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte des activités d'encadrement préalables à l'épreuve.

Art. 20. En cas de transformation ou de fermeture de section afin d'assurer la bonne fin des études, et pour autant qu'un élève le demande, l'établissement concerné par la transformation ou la fermeture est tenu d'organiser, au minimum durant trois années consécutives suivant la fermeture de la dernière unité d'enseignement de la section concernée, l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée ». Dans le cadre d'une transformation de section, au cas où le dossier pédagogique de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » ou de la section concernée mentionne un délai maximum entre la date figurant sur la dernière attestation d'une unité d'enseignement déterminante et sa prise en compte pour l'inscription de l'élève à l'épreuve intégrée supérieur à trois ans, l'établissement est tenu d'avertir par écrit les élèves concernés de la réduction du délai maximal pour la présentation de l'épreuve intégrée.

CHAPITRE IX. - SANCTION D'UNE SECTION

Art. 21. Conformément à l'article 38 du décret, l'élève réussit ses études s'il possède les attestations de réussite de toutes les unités d'enseignement constitutives de la section. L'élève doit également obtenir au moins 50 au pourcentage final visé à l'article 22, alinéa 2.

Art. 22. Les titres délivrés à l'issue d'une section portent l'une des mentions suivantes : fruit, satisfaction, distinction, grande distinction, la plus grande distinction, selon que le pourcentage final atteint au moins respectivement 50, 60, 70, 80, 90. Dans les pourcentages visés à l'alinéa 1er, l'épreuve intégrée intervient pour 1/3 et les unités d'enseignement déterminantes pour 2/3. Pour ce calcul, chaque unité d'enseignement déterminante intervient proportionnellement au nombre de périodes qui lui est attribué dans l'horaire minimum. Par dérogation à l'alinéa précédent, le règlement d'ordre intérieur visé aux paragraphes 1er à 3, de l'article 27 peut prévoir pour les unités d'enseignement dont l'horaire minimum est constitué de périodes de stage ou d'activités professionnelles d'apprentissage, une pondération qui n'est pas directement proportionnelle au nombre de périodes indiqué dans l'horaire minimum.

CHAPITRE X. - CONSEIL DES ETUDES ET JURY D'EPREUVE INTEGREE

Art. 23. Sans préjudice de l'article 32, alinéa 2, du décret, pour chaque unité d'enseignement autre que « l'Epreuve intégrée », le Conseil des études comprend, conformément à l'article 32, alinéa 1er, du décret, un membre du personnel directeur de l'établissement ou son délégué et le ou les membres du personnel chargés de cours pour le groupe d'élèves concerné

Art. 24. Pour la sanction de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » et la sanction d'une section, le jury d'épreuve intégrée comprend :

1° un membre du personnel directeur de l'établissement ou son délégué, ce dernier n'appartenant pas au Conseil des études de l'unité d'enseignement ou de la section concernée, celui-ci en assure la présidence;

2° au moins un chargé de cours de l'unité d'enseignement intitulée « Epreuve intégrée »;

3° au moins trois chargés de cours de la section dont au moins un chargé de cours d'une unité d'enseignement déterminante de la section. Si la section comporte moins de trois chargés de cours, tous les chargés de cours sont membres du jury d'épreuve intégrée;

4° de une à trois personnes étrangères à l'établissement. Ces dernières sont choisies par le pouvoir organisateur ou son délégué, en raison de leurs compétences par rapport aux finalités de la section. Le nombre de personnes étrangères à l'établissement ne pouvant être supérieur au nombre de chargés de cours de la section. Tous ces membres ont voix délibérative. Le Ministre peut mandater un délégué pour assister aux opérations d'évaluation. Ce délégué veille au déroulement régulier des opérations. Il a voix consultative.

Art. 25. Pour la sanction de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » et la sanction d'une section faisant l'objet d'une convention entre plusieurs établissements d'enseignement, le jury d'épreuve intégrée comprend :

1° un membre du personnel directeur organisant l'épreuve ou son délégué n'appartenant pas au Conseil des études de l'unité d'enseignement ou de la section concernée, celui-ci en assure la présidence;

2° au moins un chargé de cours de l'unité d'enseignement intitulée « Epreuve intégrée »;

3° au moins trois chargés de cours de la section dont au moins un chargé de cours d'une unité d'enseignement déterminante de la section. Si la section comporte moins de trois chargés de cours, tous les chargés de cours sont membres du jury d'épreuve intégrée. Chaque partenaire organisant une unité déterminante est représenté;

4° une à trois personnes étrangères à l'établissement. Ces dernières sont choisies par le ou les pouvoirs organisateurs des établissements concernés ou leur délégué en raison de leurs compétences par rapport aux finalités de la section. Le nombre de personnes étrangères à l'établissement ne pouvant être supérieur au nombre de chargés de cours de la section. Tous ces membres ont voix délibérative. Le Ministre peut mandater un délégué pour assister aux opérations d'évaluation. Ce délégué veille au déroulement régulier des opérations. Il a voix consultative.

Art. 26. La liste comportant les noms et qualités des membres du Conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée est annexée au procès-verbal de délibération.

CHAPITRE XI. - DELIBERATIONS

Art. 27. § 1er. Le pouvoir organisateur ou le chef d'établissement dans le cas de l'enseignement organisé par la Communauté française, fixe, dans les limites établies par le présent arrêté, le règlement d'ordre intérieur de l'établissement. § 2. Ce règlement comporte, notamment :

1° les règles de délibération;

2° s'il échet, en application de l'article 22, alinéa 4, pour les unités d'enseignement dont l'horaire minimum est constitué de périodes de stage ou d'activités professionnelles d'apprentissage, une pondération qui ne soit pas nécessairement proportionnelle au nombre de périodes indiqué dans l'horaire minimum;

3° les règles selon lesquelles un élève peut consulter les épreuves ou tests qu'il a présentés par écrit dans le respect des règles applicables à l'établissement;

4° la procédure appliquée en matière de présentation d'épreuves orales;

5° la personne ou l'instance chargée d'apprécier les cas de force majeure ou les motifs légitimes d'absence aux épreuves d'évaluation;

6° la procédure de recours visée à l'article 123ter, du décret.

§ 3. Ce règlement est porté à la connaissance des élèves par voie d'affichage ou par communication du texte à l'élève qui en fait la demande. En outre, le règlement d'ordre intérieur peut également être communiqué aux élèves lors de l'inscription par la publication dudit règlement sur le site Internet de l'établissement. Les établissements adoptent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de prouver que les élèves ont pris ou ont pu prendre connaissance dudit règlement d'ordre intérieur.

§ 4. Pour délibérer valablement, deux tiers au moins des membres du Conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée visés aux articles 23, 24 et 25 doivent être présents. Le Conseil des études délibère collégialement sur l'admission ou la sanction d'une unité d'enseignement. Le jury d'épreuve intégrée délibère collégialement sur la sanction de l'unité d'enseignement « Epreuve intégrée » et sur la sanction de la section. Lorsqu'une décision est prise collégialement, celle-ci est présumée avoir été adoptée par consensus entre les membres du Conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. Lorsque le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée constate une fraude, un plagiat ou la non-citation de sources en première session, il ajourne l'élève pour les acquis d'apprentissage de l'unité d'enseignement visés par l'épreuve au cours de laquelle la fraude a été constatée. Lorsque le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée constate une fraude, un plagiat ou la non-citation de sources en seconde session, il refuse l'élève. En cas de récidive, le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée peut refuser l'élève en première session.

Art. 28. Le président du Conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée clôt la délibération lorsqu'une décision a été prise pour tous les élèves de l'unité d'enseignement considéré. Les décisions sont susceptibles d'être modifiées aussi longtemps que la délibération n'est pas clôturée.

Art. 29. Les délibérations du Conseil des études ou du jury d'épreuve intégrée ont lieu à huis clos et sont actées dans un procès-verbal qui mentionne la date d'affichage et le mode de communication des résultats. Les résultats de la délibération sont publiés dans les deux jours ouvrables au tableau d'affichage de l'établissement ou via tout autre mode de communication prévu dans le règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Sont considérés comme jours ouvrables tours les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux.

CHAPITRE XII. - SESSIONS

Art. 30. § 1er. Chaque établissement organise deux sessions pour toute unité d'enseignement autre que l'épreuve intégrée. Par dérogation à l'alinéa précédent, le règlement d'ordre intérieur de l'établissement peut prévoir l'organisation d'une seule session pour des unités d'enseignement « Stage », « Activités professionnelles d'apprentissage » ou contenant des activités d'enseignement relevant notamment de cours de méthodologie spéciale, de cours de pratique professionnelle ou de laboratoire. La seconde session est organisée après la clôture de la première session : pour les unités d'enseignement qui sont préalables à l'inscription à d'autres unités, avant le premier dixième de l'unité d'enseignement dont la date d'ouverture est chronologiquement la plus proche; pour celles qui ne sont pas préalables à l'inscription d'autres unités, dans un délai compris entre une semaine et quatre mois. L'élève qui échoue en seconde session est refusé.

§ 2. Chaque établissement organise deux sessions pour toute unité d'enseignement « Epreuve intégrée ». La seconde session est organisée après la clôture de la première session dans un délai compris entre un et quatre mois. Les élèves, valablement inscrits à l'épreuve intégrée, qui n'ont pas pu présenter la première session pour des motifs jugés valables par la personne ou l'instance visée à l'article 27, § 2, 5°, sont autorisés à se présenter à la seconde session sans perte de session. Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement fixe les modalités d'inscription à cette seconde session. Si la même épreuve intégrée est organisée pour un autre groupe d'élèves dans le délai visé, l'établissement n'est pas tenu d'organiser une épreuve particulière pour les élèves ajournés. Les élèves ajournés de même que les élèves visés à l'alinéa précédent qui souhaitent participer à cette épreuve s'inscrivent à cette session un mois avant le début de celle-ci.

§ 3. Les élèves qui se présentent à une seconde session n'entraînent aucune charge pour le Trésor.

Art. 31. Nul ne peut présenter plus de quatre fois la même épreuve intégrée sauf s'il fait la preuve qu'il s'est réinscrit, a suivi et a réussi une ou des unités d'enseignement déterminantes de la section concernée définies par le Conseil des études. Les établissements vérifient auprès du ou des établissements ayant délivré les attestations de réussite détenues par l'élève, que celui-ci n'a pas déjà présenté quatre fois la même épreuve intégrée.

Art. 32. Les élèves concernés sont avertis des dates et des modalités d'inscription à l'épreuve intégrée. Lors de la première ou de la deuxième session d'une épreuve intégrée, le chef d'établissement peut refuser l'inscription d'un élève qui ne s'est pas inscrit au moins un mois avant le début de cette épreuve. Art. 33. Lors de la sanction d'une unité d'enseignement autre que l''Epreuve intégrée', le chef d'établissement peut autoriser un élève ajourné à présenter une seconde session lors de la première session de la même unité, organisée pour un autre groupe d'élèves

Art. 34. Si la Commission de recours visée à l'article 123quater, § 1er, du décret impose à un établissement l'obligation de procéder à une nouvelle évaluation d'un élève, celle-ci n'entraine aucune charge pour le Trésor.

CHAPITRE XIII. - CERTIFICATS

Art. 35. Le titre prévu au dossier pédagogique de la section est délivré à l'élève qui termine ses études avec fruit. Il est signé par le Président et au moins trois autres membres présents du jury d'épreuve intégrée. Dans le cas où le Conseil des études ou le jury de l'épreuve intégrée comporte moins de quatre membres, y compris le Président, le certificat est signé par chacun des membres. Le certificat ne peut être remis à son titulaire qu'après avoir été revêtu du sceau du Ministère, de la signature du Ministre ou de son délégué et de la signature du titulaire. Une attestation provisoire de réussite est délivrée à l'élève qui en fait la demande.

Art. 36. Pour les sections visées à l'article 25, le certificat mentionne en outre les établissements concernés par la convention.

Art. 37. Le Ministre détermine les modèles de certificats, de procès-verbaux de délibération et précise la manière de les compléter.

CHAPITRE XIV. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 38. Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice aux dispositions législatives et réglementaires concernant la délivrance de titres relatifs à des professions faisant l'objet d'une réglementation particulière.

Art. 39. § 1er. Chaque établissement tient pendant quatre ans à la disposition de l'inspection de l'enseignement de promotion sociale :

a) les travaux des épreuves écrites ayant servi de base à l'admission et à la sanction d'une unité d'enseignement à l'exclusion des éléments d'évaluation formative;

b) le procès-verbal des questions orales et les principaux éléments de réponse ayant servi de base à l'admission ou la sanction d'une unité d'enseignement;

c) le procès-verbal reprenant la description et les conditions de réalisation d'un travail ayant servi de base à l'admission ou la sanction d'une unité d'enseignement. Tous les documents visés sous a), b) et c) indiquent la note attribuée. Tous les documents visés sous b) et c) comportent en outre la signature d'au moins un des membres du Conseil des études, au nom de celui-ci.

§ 2. Les procès-verbaux de la délibération sont conservés pendant trente ans.

Art. 40. En vertu des articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, les étudiants ajournés ou refusés qui le souhaitent peuvent consulter leurs examens et en demander copie. Le règlement d'ordre intérieur des établissements fixera les modalités pratiques de consultation des copies des examens.

Art. 41. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 est abrogé. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'arrêté du 20 juillet 1993 précité reste d'application pour toute session reliée à une unité d'enseignement dont l'organisation se termine avant le 1er septembre 2015.

Art. 42. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 43. La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2015.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

Isabelle SIMONIS

Publié le : 2015-09-29 Numac : 2015029433

 

Règlement d’ordre intérieur applicable à partir de l’année scolaire 2014 - 2015

PREAMBULE

L’article 7 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale (EPS) en définit les finalités générales, à savoir concourir à l’épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire et répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l’enseignement et d’une manière générale des milieux socio-économiques et culturels.


LEXIQUE

Conseil des études: pour chaque section ou unité d’enseignement, le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés du groupe d'étudiants concernés et exerce les missions telles que décrites à l'article 31 du Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, tel que modifié (admission, suivi pédagogique, sanction des études).

E.C.T.S (EUROPEAN CREDIT TRANSFERT SYSTEM)/CRÉDITS: unité de mesure correspondant au temps consacré, par l’étudiant, au sein d’un programme d’études, à une activité d’apprentissage dans une discipline déterminée. Un crédit correspond à un nombre d’heures forfaitaire d’activités d’apprentissage. Cette charge horaire n’est que partiellement consacrée à des enseignements organisés par l’établissement, mais comprend d’autres activités associées, telles que les travaux, exercices personnels, préparations, études, projets, recherches documentaires, épreuves,... 

Jury: le conseil des études, élargi aux membres étrangers à l'établissement, constitué pour la sanction de l'unité d’enseignement "épreuve intégrée". 

Unité d’Enseignement (UE): une unité d’enseignement (Unité de Formation) est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire, susceptible d’être évalué et validé. 

Unité d’Enseignement déterminante: toute unité d’enseignement qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études.

Unité d’Enseignement "Épreuve Intégrée": l'unité d’enseignement "Épreuve intégrée" est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui peut prendre la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique d’une section. Elle est évaluée par le Conseil des études qui, à cette occasion, est élargi à des membres extérieurs à l’établissement (employeurs, lieux de stages, …) appelés jury.

 

Article 1 - L'inscription: admission aux cours

1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les règles de base concernant l’admission aux cours sont précisées dans le décret du 16 avril 1991.

1.1 Pour s’inscrire dans l’Enseignement de Promotion sociale, l’étudiant doit: être âgé de 16 ans au moins ou avoir 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. L’étudiant âgé de moins de 18 ans (à la date du 1er dixième de l’unité d’enseignement dans laquelle il s’inscrit) doit apporter la preuve qu’il satisfait toujours à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel. L’Enseignement de Promotion sociale ne permet pas de justifier de l’obligation scolaire. L’inscription d’un étudiant mineur n’est valide que si elle est contresignée par le responsable légal.

1.2 Dans une unité d’enseignement ou une section du niveau supérieur: avoir 18 ans ou avoir satisfait à l’obligation scolaire; être détenteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou, à défaut, avoir réussi les épreuves d’admission spécifiques à la section; les étudiants de moins de 20 ans ne peuvent s’inscrire que pour 36 ECTS maximum par année scolaire.

1.3 Dans tous les cas, l’étudiant doit: posséder les capacités préalables requises pour suivre la formation choisie, payer un droit d’inscription ou répondre aux conditions d’exemption. La réinscription n’est jamais automatique

2. OBLIGATIONS

2.1 L’enseignement de promotion sociale étant modulaire, l’étudiant doit s’inscrire dans chaque unité d’enseignement qu’il compte suivre.

2.2 L’inscription de l’étudiant implique son adhésion totale au règlement général des études et au présent règlement d’ordre intérieur de l’établissement ainsi qu’à tout règlement spécifique lié à la formation suivie. 2.3 L’étudiant est tenu de signaler au secrétariat tout changement de coordonnées (adresse postale, téléphone, GSM, adresse mail, …).

3. DOSSIER INDIVIDUEL

Chaque année scolaire, un dossier individuel est constitué pour chaque étudiant. L'inscription d'un étudiant ne devient effective qu'après la confection complète de celui-ci. Pour être complet, le dossier d’inscription doit comporter:

1. la fiche d’inscription dûment complétée au secrétariat et signée par l’étudiant;

2. la copie de la carte d'identité ou du document reprenant les informations figurant sur la carte d’identité électronique ou du titre de séjour valable;

3. la quittance de paiement intégral des droits d'inscription imposés par la Communauté française et, éventuellement, du droit d’inscription spécifique à charge des étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne;

4. en cas d'exonération, le document justificatif de l'exemption (voir 5 p.5);

5. les copies des diplômes, brevets ou attestations exigés comme capacités préalables dans la formation choisie. A défaut de produire le(s) titre(s) exigé(s), la réussite d'une épreuve d'admission est obligatoire;

6. la demande de dispense et/ou la demande de congé-éducation si l’étudiant souhaite en bénéficier.

4. PAIEMENT DU DROIT D’INSCRIPTION

Par année scolaire, le montant du droit d’inscription (D.I.) dans l’Enseignement de Promotion sociale est déterminé sur base de la totalité des périodes de cours et du niveau d’enseignement. Ce montant est soumis à révision en fonction de la législation en vigueur. Les montants respectifs du droit d’inscription prévu par le législateur et du droit d’inscription propre à l'établissement sont affichés aux valves de l’établissement. Le droit d’inscription n’est pas récupérable en cas d’abandon des cours.

5. EXONERATION DU DROIT D’INSCRIPTION

Moyennant la remise des documents requis, sont exemptés du droit d’inscription:

1. les chômeurs complets indemnisés, à l'exclusion des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires, à l’exclusion des chômeurs mis au travail et des prépensionnés (attestation EXO-PS du Forem);

2. les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale;

3. les personnes bénéficiant du revenu d’intégration sociale (attestation du CPAS);

4. les personnes handicapées inscrites au Fonds communautaire d’Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées (attestation de l’AWIPH);

5. les mineurs, soumis à l’obligation scolaire, âgés de moins de 18 ans à la date du premier dixième de la formation (attestation de fréquentation scolaire);

6. les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement s’inscrivant dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale reconnues dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant. Exonération pour l'ensemble des formations en informatique classées au niveau secondaire (attestation de l’établissement);

7. les personnes soumises à une obligation imposée par une Autorité publique.

6. DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE

Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs. Sont soumis au paiement du droit d’inscription spécifique, les étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui: soit ne sont pas domiciliés sur le territoire belge et sont en possession d’une autorisation de séjour dans un pays membre de l’Union européenne; soit ont un titre de séjour valable sur le territoire belge mais n’entrent pas dans une des catégories citées dans la circulaire relative au droit d’inscription spécifique.

7. REFUS D’INSCRIPTION

La Direction de l’établissement se réserve le droit de refuser l’inscription: à des candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité prévues; en cas d’inscription tardive par rapport à la vérification des capacités préalables requises; quand la qualité de la formation ne peut être garantie en raison notamment d’une saturation de l’infrastructure pédagogique, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité; au candidat ayant été sanctionné pour des faits graves compromettant la sécurité et le bien-être (conformément aux missions définies à l'Article 8 du décret du 02 02 2007 fixant le statut des directeurs).

8. ANNULATION DE LA FORMATION

La direction se réserve le droit soit d’annuler, soit de postposer l’ouverture d’une formation, soit d’arrêter une formation en cours avant le 1er dixième de l’unité d’enseignement, notamment suite à l’impossibilité de trouver un professeur ou à défaut d’un nombre suffisant d’étudiants ou pour toute autre raison organisationnelle sans autre dédommagement que le remboursement du droit d’inscription.

9. BONNE FIN DES ETUDES

L’établissement s’engage à assurer la bonne fin des études selon une organisation qui lui est propre.

Article 2 - Congé-éducation payé

Les étudiants qui bénéficient du congé-éducation seront attentifs à justifier par écrit TOUTES les absences. Les absences non justifiées par des documents probants seront considérées comme injustifiées. Les justificatifs seront remis dans les 5 jours ouvrables, avec mention sur le document du nom, du prénom de l’étudiant et de l’intitulé de la formation dans laquelle il est inscrit, à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de l'envoi. 

  • Les justificatifs d’absence remis après la rédaction du document trimestriel d’assiduité ne seront plus pris en considération et les absences concernées seront maintenues comme étant injustifiées. La direction décline toute responsabilité en cas de rentrée tardive ou erronée des justificatifs.et des conséquences qui pourraient en découler.
  • Des absences non-justifiées supérieures à 10 % des heures effectives font perdre le droit au congé-éducation. 
  • La demande d’attestation d’inscription destinée à l’employeur pour bénéficier du congé-éducation doit être introduite lors de l’inscription ou dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription. 
  • L’attestation d’assiduité, établie sur base des feuilles mensuelles de présences, est à retirer au secrétariat. Toutes informations relatives au congé-éducation payé sont disponibles sur le site: http://www.emploi.belgique.be

Article 3 - Conditions d’admission "pédagogique"

1. CAPACITES PREALABLES REQUISES

Les capacités préalables requises (conditions) pour l’admission dans une unité d’enseignement ou les titres qui peuvent en tenir lieu, sont précisés aux dossiers pédagogiques (programmes) des unités d’enseignement, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 09 juillet 2004 tel que modifié.

L’étudiant sera admis dans une unité d’enseignement aux conditions suivantes:

- être porteur du titre requis; ou

- avoir reçu l’avis positif du Conseil des études concernant la valorisation de titres ou de compétences ou la réussite de tests d’admission. Les décisions prises par le Conseil des études sont souveraines et définitives. Elles sont consignées dans des procès-verbaux.

2. DISPENSES

Dans l’attente de la publication du procès-verbal reprenant les décisions du Conseil des études relatives à la demande de dispense, l’étudiant doit suivre les cours des unités d’enseignement pour lesquels il a sollicité une dispense.

3. UNITE D’ENSEIGNEMENT "ÉPREUVE INTEGREE"

Nul ne peut présenter l’épreuve intégrée (sauf dérogation) avant:

- 22 ans, pour obtenir un Brevet d’Enseignement supérieur (BES),

- 23 ans, pour obtenir un titre de Bachelier,

- 24 ans, pour obtenir un grade de Master.

Dans les bacheliers, les étudiants de moins de 20 ans ne peuvent s’inscrire que pour 36 ECTS maximum par année scolaire. (Circulaire 3420 du 19/01/2011)

Article 4 - Présences

Les présences sont prises à chaque cours, signées et rentrées au secrétariat par les chargés de cours.

1. CONDITION D’ASSIDUITE

Dans le cadre de sa préparation à sa/son (ré)insertion dans le monde du travail, il est souhaitable que l’étudiant fréquente assidûment les activités d’enseignement de la formation dans laquelle il s’est inscrit. Un étudiant satisfait à la condition d’assiduité s’il ne s’absente pas, sans motif valable, de plus de 10 % des activités d’enseignement dans le secondaire et de plus de 20 % dans le supérieur, sauf conditions particulières précisées dans un règlement spécifique à la section.

2. ABSENCES

Toute absence doit être signalée immédiatement et le justificatif doit parvenir à l’établissement endéans un délai maximum de 5 jours ouvrables prenant cours dès le premier jour d’absence, à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de l'envoi. Passé ce délai, le chef d’établissement prendra d’éventuelles mesures administratives telles que prévues dans le présent règlement. Toute absence à un examen doit être justifiée par un motif valable.

Sont considérés comme motifs valables: 

  • le certificat médical; 
  • les attestations légales telles qu’elles sont prévues en matière de législation sociale; 
  • les attestations établies par les employeurs (publics ou privés) pour présence sur les lieux de travail. Tout autre cas relève de l’appréciation du Conseil des études.

A défaut de fournir un motif valable, l’étudiant est considéré comme absent illégalement et peut donc être refusé.

3. CAS PARTICULIERS

1.1 Etudiants bénéficiaires d’un C98 Celui-ci est établi sur base des listes de présences complétées rigoureusement par les chargés de cours. En cas d’absence non justifiée, le demandeur d’emploi s’expose dès lors à des sanctions émanant de l’Office National de l’Emploi.

1.2 Etudiants mineurs L’établissement ne peut pas être tenu responsable des absences des mineurs. Ceux-ci restent sous la responsabilité des parents (ou tuteur légal) et aucune déclaration d’absence ne sera envoyée. En cas d’absence d’un étudiant mineur, l’établissement tient à disposition de toute personne ou institution directement concernée (parent, tuteur légal …) le registre des présences pour consultation.


Article 5 - Évaluation (Sanction des études)

L’Enseignement de Promotion sociale pratique l’évaluation formative et certificative. L’évaluation finale aura lieu au plus tard le dernier jour de cours de l’unité d’enseignement ou de l’activité d’enseignement (certaines U.E. comportent plusieurs activités d’enseignement).

1. CONDITIONS DE REUSSITE

Pour réussir une unité d’enseignement, l’étudiant doit maîtriser TOUTES les capacités terminales de ladite unité d’enseignement. Les étudiants sont tenus de remettre les travaux demandés par les professeurs dans la forme et les délais fixés. Pour rappel, toute absence à un examen doit être motivée et justifiée. A défaut pour l'étudiant de fournir ledit justificatif endéans un délai maximum de 5 jours ouvrables (à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de son envoi) il sera réputé avoir abandonné la formation et sera refusé. Seul le respect de cette règle maintient le droit de l’étudiant à une seconde session.

2. AJOURNEMENT

La seconde session se déroulera dans un délai maximum de trois mois qui suivent la fin de l’unité d’enseignement. Exceptions:  Pour les unités d'enseignement qui se terminent après le 1er mai, la seconde session pourra avoir lieu à partir de septembre (les mois de juillet et août n’étant pas pris en ligne de compte).  Si une unité d’enseignement constitue un pré-requis à une autre unité d’enseignement, la seconde session aura lieu au plus tard avant la fin du premier dixième de cette dernière.

3. SECTION NE COMPORTANT PAS D’UNITE D’ENSEIGNEMENT « EPREUVE INTEGREE »

Termine avec succès ses études, l'étudiant qui a obtenu l'attestation de réussite de chacune des unités d’enseignement constitutives de la section. Le pourcentage final est calculé à partir du résultat obtenu dans chacune des unités d’enseignement déterminantes de la section. Pour ce calcul, chaque unité intervient proportionnellement au nombre de périodes qui lui est attribué dans l'horaire minimum.

4. SECTION COMPORTANT UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT "ÉPREUVE INTEGREE"

Un document spécifique relatif à l’organisation de l’épreuve intégrée sera remis aux étudiants. Le résultat final d'une telle section est calculé à partir du pourcentage obtenu dans l'unité d’enseignement "épreuve intégrée" (sanctionnée par l'épreuve elle-même) et dans chacune des unités d’enseignement déterminantes de la section (définies dans le dossier pédagogique).

Pour ce calcul, l'unité "épreuve intégrée" intervient pour 1/3 et les unités de formation déterminantes pour 2/3. Chaque unité déterminante intervient proportionnellement au nombre de périodes qui lui est attribué dans l'horaire minimum.

Lorsqu'une ou plusieurs unités déterminantes sont des unités de stage, leur incidence sur le pourcentage final peut être pondérée. Les étudiants sont avertis de cette disposition particulière au début de chaque unité de stage.

Dans l'enseignement secondaire, l'étudiant termine avec succès une section comportant une unité "épreuve intégrée" lorsqu'il obtient un pourcentage au moins égal à 60 à l'épreuve intégrée et un pourcentage au moins égal à 50 lors de la sanction de la section (selon le mode de calcul décrit plus haut).

Dans l'enseignement supérieur, l'étudiant termine avec succès une section comportant une unité "épreuve intégrée" lorsqu'il obtient un pourcentage au moins égal à 60 à l'épreuve intégrée et un pourcentage au moins égal à 60 lors de la sanction de la section (selon le mode de calcul décrit plus haut).

Les certificats (enseignement secondaire) ou les diplômes (enseignement supérieur de type court) délivrés à l’issue d’une section portent l’une des mentions suivantes: fruit (uniquement dans l’enseignement secondaire), satisfaction, distinction, grande distinction, la plus grande distinction, selon que le pourcentage final atteint au moins respectivement 50 (uniquement dans le secondaire), 60, 70, 80, 90 %.

5. PLAGIAT

Si la preuve est faite qu’un étudiant a plagié tout ou partie d’un document lors d’une évaluation, il sera automatiquement ajourné.


Article 6 - Recours

1. PROCEDURES DE RECOURS

En application du Décret du 16 avril 1991 organisant l’Enseignement de Promotion sociale, (articles 123ter et 123quater) et de la circulaire 4700 du 29 janvier 2014 relatifs aux recours dans l’Enseignement de Promotion sociale, tout étudiant a le droit d’introduire un recours écrit contre une décision de REFUS (et non pas d’ajournement) prise par le Conseil des Études dans le cadre: 

  • d’une unité d’enseignement déterminante d’une section (aucun recours ne peut donc être introduit contre une décision de refus dans une unité non déterminante) ; 
  • d’une unité d’enseignement "épreuve intégrée"; 
  • des unités d’enseignement mettant en œuvre les formations visées au Article II du titre II du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, ainsi que les unités de formation destinées aux candidats aux fonctions de sélection et aux fonctions de promotion autres que celle de directeur ou d’inspecteur.

Le recours doit mentionner l(es) irrégularité(s) précise(s) (violation d’une règle) qui le motive(nt) sous peine d’irrecevabilité. Le délai de dépôt de ladite plainte doit être respecté. Le recours comporte 2 étapes:

  • un recours interne auprès de l’établissement, 
  • un recours externe auprès de l’Administration, s’il échet.

1.1 Le recours interne

Procédure

1. l’étudiant prend connaissance de la décision dûment motivée de refus ou d’ajournement prise par le Conseil des études;

2. l’étudiant adresse une plainte écrite motivée au chef d’établissement, par pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou déposée à l’établissement contre récépissé, et ce, au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats;

3. la convocation pour une audition est envoyée à l’étudiant par pli recommandé avec accusé de réception et par courrier ordinaire;

4. l’étudiant accompagné du conseil de son choix est auditionné par le chef d’établissement en présence d’un témoin (secrétaire, enseignant …) et un PV de l’audition est dressé;

5. l’étudiant signe le PV de l’audition après avoir fait valoir d’éventuelles remarques;

6. s’il échet, le chef d’établissement réunit à nouveau le Conseil des Etudes ou jury, éventuellement restreint conformément à l’article 123 ter et quater du Décret du 16 avril 1991 organisant l’Enseignement de Promotion sociale qui remet un avis;

7. le chef d’établissement envoie à l’étudiant par pli recommandé avec accusé de réception et par courrier ordinaire, la décision motivée.

Cette procédure ne peut excéder les 7 jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats en ce compris l’envoi à l’étudiant, par le chef d’établissement, au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours interne, ainsi que des procédures de recours externe.

Carence

En cas d’absence de l’étudiant le jour fixé pour l’audition, un PV de carence est dressé et signé par le chef d’établissement et deux témoins.

1.2 Le recours externe

Ce recours est obligatoirement introduit dans les 7 jours calendrier qui suivent l’envoi de la décision relative au recours interne. Procédure

1. L’étudiant envoie le recours externe (en joignant la motivation du refus et la décision prise à la suite du recours interne) par pli recommandé à l’Administration, avec copie au chef d’établissement,

à l’adresse suivante:

Service général de l’Enseignement de Promotion sociale.

Commission de recours de l’enseignement de Promotion sociale

1 rue A. Lavallée à 1080 Bruxelles

2.

L’Administration transmet le recours externe à la Commission de recours de l’Enseignement de Promotion sociale qui statuera d’abord de la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission jugera ensuite de son bien-fondé. Le bien-fondé ne conduit pas automatiquement à la réussite.

3.

La Commission communique sa décision motivée par pli recommandé à l’étudiant et au chef d’établissement dans les 30 jours calendrier hors congés scolaires. Pour les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la Commission communiquera sa décision au plus tard pour le 31 août de l’année concernée. La procédure de recours ne traite que de cas individuels. Le dossier ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil des Etudes ou du jury concernant d’autres étudiants.

2. CONSULTATION DES COPIES D’EXAMEN

Il appartient à l’étudiant de prendre rendez-vous avec le secrétariat pour consulter sa copie d’examen et en prendre copie dans le délai du recours interne. Le prix de la copie est fixé à 0,25 euros par page.


Article 7 - Discipline et respect

1. PROPRETE DES LOCAUX – RESPECT DU MATERIEL PEDAGOGIQUE

Chacun s'efforcera de contribuer au bon ordre des locaux en rangeant le mobilier utilisé et en veillant à leur propreté. Toute dégradation ou dommage causé par un étudiant sera réparé à ses frais, sans préjudice d’éventuelles mesures qui pourraient être prises.

1.1 Zone non-fumeur

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés royaux du 31 mars 1987 et du 19 janvier 2005), il est strictement interdit de fumer dans l’établissement au sens large du terme (locaux, cours, toilettes, parkings,...).

1.2 Savoir-être

Les étudiants adopteront entre eux et vis-à-vis de tous les membres des personnels et de toute personne invitée dans l'établissement une attitude empreinte de réserve et de respect. 

  • Toute personne qui cause une atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un étudiant, d’un membre du personnel ou d’un visiteur autorisé à l’établissement, sera soumise aux sanctions disciplinaires prévues dans le présent règlement. S’il y a lieu, plainte sera officiellement adressée à l’autorité compétente.  La participation aux différentes formations exige une tenue décente, propre et adaptée aux exigences du milieu dans lequel on évolue. 
  • En classe, les étudiants veilleront à ne pas perturber le bon déroulement des cours par des interventions intempestives, bruyantes et des déplacements injustifiés. 
  • L’usage des GSM est interdit pendant les cours. 
  • Les personnes étrangères à l’établissement, hors événements, n’ont pas le droit de se trouver dans l’enceinte de celui-ci. 
  • La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou déprédation d’objets personnels. 
  • Il est strictement interdit de consommer des boissons alcoolisées ou produits illicites (stupéfiants) dans l’enceinte de l’école. Toutefois, à des fins pédagogiques, sous le contrôle d’un enseignant, la dégustation d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée (cours de cuisine et d’œnologie). 
  • Dans le cadre des cours dispensés dans des laboratoires d’informatique, il est strictement interdit de se connecter à des sites sans aucun rapport avec les matières enseignées, sous peine de sanctions disciplinaires éventuelles. 
  • Il est par ailleurs interdit d’exercer toute activité commerciale et, sauf autorisation de la direction, de procéder à des affichages à l’intérieur de l’établissement.

1.3 Responsabilités

La direction décline toute responsabilité en cas d’accident de roulage ou de dégradation ou de vol du véhicule sur le parking de l’établissement.

2. SANCTIONS

2.1 Sanctions disciplinaires

Dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les étudiants sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire pour tout acte, comportement ou manquement répréhensible qui pourrait compromettre la sécurité, le bien-être et l'image de l'établissement, que cet acte soit commis dans l'enceinte de l'établissement ou lors d'une activité organisée dans le cadre de la formation. Toute sanction disciplinaire est proportionnelle à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels. Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des étudiants sont les suivantes:

1° le rappel à l'ordre par le chef d’établissement,

2° l'exclusion temporaire d'un cours ou de tous les cours d'un même enseignant,

3° l'exclusion temporaire de tous les cours,

4° l'exclusion définitive de l'établissement.

2.2 Exclusion définitive

1. Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement organisé par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un étudiant, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

2. Préalablement à toute exclusion définitive, l'étudiant, s'il est majeur, l'étudiant et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, dans les autres cas, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

3. Le procès-verbal de l'audition est signé par l'étudiant majeur ou par les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'étudiant mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la procédure. 4. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

5. L'exclusion définitive est prononcée par le chef d'établissement après avoir pris l'avis du Conseil des études.

6. L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'étudiant s'il est majeur, à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur.   7. L'étudiant s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours auprès du Ministre qui statue. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.

8. L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée visée au point 6.

9. L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

10. Le ministre statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour le 20 août.

11. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

2.3 Faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un étudiant ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion:

1. lors d’activités d’enseignement organisées dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci, tout coup et blessure porté sciemment par un étudiant à un autre étudiant ou à un membre du personnel, ou à toute personne autorisée, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;

2. l'introduction ou la détention par un étudiant au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;

3. toute manipulation hors de son usage didactique d'un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures;

4. l'introduction ou la détention, sans raison légitime, par un étudiant au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit, de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant; de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci, de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;

5. le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre étudiant ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.


Article 8 - Utilisation des images et des productions scolaires

1. UTILISATION DES IMAGES

Les photographies/images prises lors des activités d’enseignement ou activités exceptionnelles organisées au sein de l’établissement peuvent être utilisées dans le cadre d’informations par l’établissement (sur site, affiches internes ou exposées lors de salons d’information…). Le fait de pouvoir identifier ou reconnaître la personne est une condition essentielle pour qu’elle puisse faire prévaloir son droit à l’image. L’autorisation pour la prise de cliché, sa diffusion et/ou publication doit donc être préalable à la photographie. Un document écrit attestera de l’approbation de la personne concernée quant à la photographie/image et/ou à la diffusion de celle-ci. S’il s’agit d’un étudiant mineur, la personne ou l’institution directement concernée (parent, tuteur légal, etc.) doit marquer son consentement pour que celui-ci soit photographié/filmé.

2. PRODUCTIONS SCOLAIRES

Les supports de cours fournis aux étudiants ne peuvent être diffusés en-dehors de l’établissement si l’auteur ou les auteurs de ce support n’en ont pas donné explicitement l’accord.

3. RESEAUX SOCIAUX

La direction de l'établissement décline toute responsabilité en cas d'usage abusif, sur tout réseau social, des images prises lors des activités d’enseignement ou d’activités exceptionnelles organisées au sein de l’établissement. L'établissement se réserve le droit de poursuite à l'égard de toute personne responsable d'abus.

Toute victime d'un usage abusif de l'image est en droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Article 9 - Assurance scolaire

Notre réseau d’enseignement a souscrit un contrat d’assurance scolaire.

Il garantit les accidents corporels dont l’étudiant pourrait être victime, lors de toute activité pédagogique exercée dans le cadre de la formation tant en Belgique qu'à l’étranger.

Tout accident doit être signalé au secrétariat dans les délais les plus brefs (si possible dans les 24 heures) afin d’ouvrir un dossier auprès de la compagnie d’assurance. La procédure à suivre sera communiquée à l’étudiant.

Principales bases légales

Nonobstant le fait que les références légales et la législation peuvent être modifiées à tout moment, le présent ROI est notamment basé sur : 

  • Le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, tel que modifié; 
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études dans l’enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1, tel que modifié; 
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant sur le règlement général des études dans l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1, tel que modifié; 
  • L’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991 du 09/07/2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l’enseignement de promotion sociale de régime 1, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10/11/2011; 
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance de capacités acquises en dehors de l’enseignement de promotion sociale de régime 1, tel que modifié; 
  • La Circulaire 2493 du 07/10/2008 : Droit à l’image dans les établissements d’enseignement; 
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant sur les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d’enseignement organisés par la Communauté française; 
  • Le Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les étudiants des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives tel que modifié; 
  • Le Décret du 02/02/2007 fixant le statut des directeurs. Les références légales et la législation pouvant être modifiés à tout moment, l’étudiant est tenu de consulter régulièrement les valves d’affichage et il ne peut en aucune manière considérer l’établissement comme responsable d’un manque d’information.

 

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